Témoignage
Il arrive parfois que le l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) utilise habilement les défaillances du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) et de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisées) pour facturer à l’automobiliste une Amende Majorée par voie d’huissier plutôt qu’une simple Amende Forfaitaire.
C’est par exemple le cas d’un automobiliste qui déclare un changement d’adresse dans le mois qui suit son déménagement, conformément aux textes en vigeur, mais dont la demande est prise en compte dans un délai bien supérieur. Pire, en 2017, les délais de traitement d’une carte grise volée ont pris jusqu’à 6 mois. Si le directeur de l’Ants « s’excuse pour la gêne occasionnée », l’automobiliste lui doit mettre la main au porte-feuille pour régler le prix fort d’une amende qu’il n’a jamais reçu puisque son changement d’adresse a été pris en compte tardivement.
le 5 février 2019 :
L’officier du Ministère Public
Contestation Vitesse
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9
tel. 0811 10 20 30 (0.05€/min)
« Suite à la requête que vous m’avez fait parvenir, je vous informe du retour à l’amende forfaitaire de la contravention établie à votre encontre dans le cadre du dossier ci-dessus référencé. Le montant de cette amende est ramenée à 68€. Si vous avez payé un montant supérieur à cette somme, il vous appartient d’adresser votre courrier de demande de remboursement à : TCA (Trésorerie du Contrôle Automatisé) CS 81239 35012 RENNES CEDEX. Pour obtenir ce remboursement, vous devez joindre à votre demande : 1) l’original du présent courrier 2) un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal si vous êtes titulaire d’un compte. »
le 29 avril 2019 (soit près de 90 jours plus tard)
TCA (Trésorerie du Contrôle Automatisé)
CS 81239
35012 RENNES CEDEX
« J’ai le plaisir de vous adresser ci-joint un chèque sur le trésor de 112€ en règlement d’un excédent sur des amendes ou des condamnations pécuniaires. Ce chèque peut être remis à l’encaissement auprès de l’organisme teneur de votre compte (?!). Toutefois, si son montant est inféreur ou égal à 300€, vous pouvez être remboursé en numéraireà tout guichet des centres des finances publiques. »
le 28 décembre 2018 (au milieu de la trêve des confiseurs)
« En vertu des titres exécutoires rappelés au verso, je vous demande DANS UN DELAI DE HUIT JOURS à compter de la présente nomination – de me payer le restant dû – ou, si ce montant restant dû est inférieur ç 535€, de me communiquer les nom et adresse de votre employeur, les références de vos comptes bancaires ou l’un de ces deux éléments. A défaut vous pourrez être contraint au paiement par tous les moyens prévus par la loi et notamment par la saisie et la vente de vos biens meublés, véhicules, ce qui entrainerait de nouveaux frais dont le tarif est indiqué au verso. Pour les créances d’un montant dû inférieur à 535€, la vente forcée de vos biens meubles pourra être réalisée à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n’est possible (??). »
Conclusion
Voilà comment l’Etat, par ses différents organes (ANTS, ANTAI, TCA), menace un automobiliste de régler une amende majorée dont il n’a jamais au connaissance au préalable. Menaces graves qui concernent notamment une saisie sur salaire et la saisie par huissier.
Dommage que l’Etat ne soit pas aussi efficace dans le recouvrement de créances envers les sociétés étrangères qu’il ne l’est envers ses concitoyens. En effet, Google, Amazon, Facebook, échappent depuis des années à l’impôt sur les sociétés via la savante optimisation fiscale de ses montages offshore, et ce, dans l’indifférence totale des services fiscaux français.
8 jours pour payer, 90 jours pour rembourser !
Vive la France !
Bonjour,
J’ai eu la merveilleuse surprise de voir un prélèvement de 375€ pour une saisie administrative en juillet de cette année. la banque n’a rien pu me dire juste un numéro. J’ai donc appelé le trésor public qui m’a indiquée qu’il s’agissait d’un dossier pour radar automatique. Ravie de l’apprendre ainsi ! Aucun courrier, aucune relance aucun courrier de majoration. Super pour le budget vacances qui ont été du coup compromises….
J’ai mis en avant que cette méthode était grave et pouvait mettre les gens dans une situation plus que catastrophique. heureusement que j’avais reçu une partie de mon treizième mois et les vacances envisagées enfin après plusieurs années sans pouvoir partir car pas les moyens ont failli être annulées. il a fallu que je trouve un petit boulot pour compenser cette énormité.
J’ai pu échanger rapidement par mail et en parallèle par courrier avec le service amendes radar qui a enfin daigné me transmettre les informations de l’infraction, nous sommes en août.
J’ai enfin pu faire un courrier de demande d’annulation de la saisie ainsi que des majorations. Bien évidemment ayant été flashée il était normal d’accepter de payer la contravention de départ, ce que je j’ai fait. Le 13 septembre je reçois enfin un accord me disant que mon amende est remise à 135€ et que je dois à nouveau envoyer ce fameux courrier de demande de remboursement accompagné de mon RIB au TCA de Rennes.
Nous sommes le 24 octobre, je suis toujours en attente du remboursement. Je garde espoir mais hésite à envoyer une relance…
Merci pour votre retour d’expérience. En effet, l’amende forfaitaire de 135€ se transforme après 45 jours en amende majorée de 375€.
Le service des contraventions réalise donc une plus-value rapide de 240€, ce qui correspond à un taux annuel de 2500%.
Il y a donc un intérêt financier évident à envoyer un courrier simple sans accusé de réception…
Bonjour, verbalisé pour un excès de vitesse alors que j’étais à l’étranger (passeport avec tampons d’entrée et de sortie du pays), l’officier du ministère public me relaxe de la faute.
Malgré l’envoi des documents nécessaire au remboursement de la consignation le 14/03/22 par courrier avec AR, je n’ai toujours pas reçu le remboursement à ce jour 09/07/22.
Par contre, je viens de recevoir l’avis de restitution du point qui m’a été retiré suite à cette infraction il y a plus de 6 mois. Je considère que cela est inadmissible et prouve bien que ces services ne sont là que pour pénaliser les gens, récupérer d’une façon abusive de l’argent.
Consignez, vous ne serez pas remboursé malgré votre bonne fois reconnue, et vous perdrez quand même vos points. Impossible de réclamer, ce n’est pas prévu sur le site.
Bonjour à tous , La Trésorie du Contrôle Automatisé à Rennes est une machine à prendre votre argent, même pour une amende majorée injustifiée ,qui n’a jamais été reçue et qui ne vous concerne nullement, simplement par une saisie administrative sur votre compte bancaire. La contestation de cette amende simple (45E) avait été faite sur le site de l’ANTAI avec un accusé d’enregistrement délivré par voie électronique et la désignation du conducteur au moment des faits en 2019. Beaucoup plus tard, et sans nouvelles, un commandement à payer pour une amende majorée (180,00+7.50 frais =187,50 E) arrive encore à votre nom,et vous contestez par courrier A/R,car ce n’est pas à vous de payer, mais l’autre conducteur.Vous ne recevez pas de réponse et 1 mois plus tard vous recevez une saisie administrative sur votre compte et malgré votre courrier de protestation au trésor automatiseé à Rennes votre banque verse la somme de 187,50 Euros.Enfin,en écrivant à L’Officier du Ministère Publique en présentant toutes les pièces justificatives,(déjà fournies au Trés. Contrôle Automatisé)vous recevez un classement sans suite de cette contravention,et le droit moyennant toutes les pièces réclamées de se faire rembourser, mais dans combien de mois ? Car un dossier mal traité par les services publics coûte très cher ( frais bancaires 18,75+ lettres A/R 35,00=53,75 E ) plus le temps des courriers etc.. De plus vous ne pouvez pas réclamer des dommages et intérêts pour le mauvais suivi de dossier ,ou bien peut-être, mais avez -vous les moyens et la patience d’attendre ? Au fait, ca ne fait que 2 ans depuis le début de ce dossier ! Que faire ?
CONTRAVENTION 3692184135
REPONSE DE MA PART AVEC DOC POUR RBT DE 23 EUROS LE 25/02/21
TOUJOURS EN A T T E N T E??????????????????????????????????
E.S 38400 SMH
je suis toujours en attente du pv 3692566325 payé par mes soins patrick dallemagne de 144euros posté en recommandé (1a11190963020)suite a une erreur de personne (charline dallemagne)le 08.02.2020 merçi de faire le necessaire au plus vite cordialement patrick dallemagne.
Bonjour Patrick et merci de votre attention. Nous vous invitons à prendre contact avec les services mentionnés. Bon courage à vous.
Bonjour, j’ai été contrainte de payer 3 amendes forfaitaires majorées à 375£ l’une soit la modique somme de 990£, j’ai aussitôt envoyé le chèque de banque à /comptable public, amendes services 31945 TOULOUSE CEDEX 9. C’est à dire où on m’avait dit de l’envoyer, sauf que le TCAS de RENNES ne l’ayant pas reçu, m’a collé une saisie sur mon compte, aprés moult courrier,on m’a enlevé la saisie sauf qu’on m’a encore prélevé 99£ pour frais de saisie. Cela fait plus de 3 mois et je n’ai toujours pas reçu le remboursement des majorations.
Effectivement, la Trésorerie du Contrôle Automatisé est centralisée à Rennes, et les services départementaux ne font jamais suivre le courrier. L’Etat est dans une démarche de réduction du nombre de ses fonctionnaires, c’est pour cette raison que les services cartes grises ont disparu. Pour un retour au tarif forfaitaire, et si vous êtes dans votre bon droit, nous vous suggérons de tenter un recours papier à l’adresse suivante : Officier du Ministère Public, Contestation Vitesse, CS 41101, 35911 RENNES CEDEX 9. Pour le recouvrement des 99€, il semble que cette somme corresponde aux frais de votre banque, et non aux frais du TCA. Vous pouvez donc tenter une demande de geste commercial, en cas de réponse négative ce serait l’occasion de migrer vos comptes sur une banque en ligne si ce n’est pas encore le cas.
Bon courage à vous