fin des indemnités chômage : l’impossible déblocage d’un PERCO tenu par NATIXIS

Vous êtes détenteur d’un PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif) que vous souhaitez débloquer suite à l’expiration de vos droits ARE (Aide au Retour à l’Emploi) ? Si votre teneur de compte est Natixis Interépargne, cet article est fait pour vous ! Du pur Name & Shame dont le but est de décrire par le menu les techniques utilisées par Natixis pour faire obstruction à vos démarches, conserver votre épargne, et donc continuer à percevoir ses frais de gestion.

Refus #1

Ci-dessous un courrier justificatif indiquant que « vous arrivez à la fin de vos droits à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ».

On peut donc légitimement penser que Natixis va considérer que l’épargnant n’a plus droit au chômage.

FAUX ! Rejet du justificatif et réponse de Natixis ci-dessous :

« Vous devez fournir une attestation de Pôle emploi indiquant que tous vos droits à l’assurance chômage sont arrivés à expiration ou une attestation de Pôle emploi indiquant que toutes les périodes indemnisées ont été réglées au titre de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou une situation de compte délivrée par Pôle emploi mentionnant que vous bénéficiez d’une allocation spécifique de solidarité et êtes demandeur d’emploi dans une des catégories numérotée de 1 à 8. Nous vous remercions de nous transmettre l’attestation de pôle emploi indiquant les périodes indemnisées et précisant que tous vos droits vous ont été intégralement versés. »

Refus #2

Ci-dessous un courrier complémentaire indiquant que « vous avez droit à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi jusqu’au 15 janvier 2024 ».

A nouveau, on peut donc légitimement penser que Natixis va considérer que l’épargnant n’a plus droit au chômage.

FAUX ! Rejet du justificatif et réponse de Natixis ci-dessous :

« Vous devez fournir une attestation de Pôle emploi indiquant que tous vos droits à l’assurance chômage sont arrivés à expiration ou une attestation de Pôle emploi indiquant que toutes les périodes indemnisées ont été réglées au titre de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou une situation de compte délivrée par Pôle emploi mentionnant que vous bénéficiez d’une allocation spécifique de solidarité et êtes demandeur d’emploi dans une des catégories numérotée de 1 à 8. Nous vous remercions de nous transmettre l’attestation de pôle emploi indiquant les périodes indemnisées et précisant que tous vos droits vous ont été intégralement versés. »

Refus #3

Enfin, 3e courrier adressé à Natixis indiquant que « vos droits (d’allocation Aide au Retour à l’Emploi) ont été intégralement versés au 15 janvier 2024 ».

Natixis va-t-il légitimement considérer que les droits chômage ont expiré ?

Non pas du tout. Suite à un nouvel appel téléphonique, Natixis IE nous répond :

Bonjour xxx Nous vous confirmons la réception de votre demande. Nous vous informons que votre réclamation a bien été enregistrée, elle va être analysée et une réponse vous sera apportée dans un délai ne pouvant pas excéder 2 mois à compter de la date de réception, à savoir le 07/04/2024. Nous vous invitons à consulter les modalités de traitement relatives aux réclamations sur notre site : https://www.interepargne.natixis.com/epargnants/reclamation Soyez assuré que nous mettons tout en œuvre pour vous répondre avec diligence. Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre disposition pour toute information complémentaire. Bonne journée. xxx, Service Relation Client

Natixis IE déjà sanctionnée par l'ACPR : un blâme et 3 millions € d'amende en 2022

Natixis Interépargne est un acteur majeur de l’épargne salarial. Créé en 2009 et appartenant au groupe BPCE (Banque Populaire et Caisse d’Epargne), cette filiale de 500 employés géraient 3 millions de comptes pour un encours de 28 milliards d’euros (chiffres 2022). Pourtant ce TCCP (Teneur de Compte Conservateurs de Parts) aime prendre quelques libertés avec la réglementation.

En effet, dans le monde de l’assurance-vie, la loi Eckert de 2014 est venu assainir les mauvaises pratiques liées à la « déshérence ». En gros, l’assureur ne vérifie pas que l’épargnant est toujours en vie. Cela lui permet de conserver les encours sous gestion en attendant qu’un bénéficiaire se manifeste. Au bout de 10 ans, l’assureur est tenu de déposer les capitaux à la Caisse des Dépôts et Consignation.

N’étant pas assueur, Natixis Interépargne a donc considéré que le loi Eckert ne s’appliquait tout simplement pas à son activité de TCCP lié à l’épargne salarial. On comprend bien les motivations de la démarche : pas de surveillance de la « vie » des épargnants = moins de travail administratif = plus de rémunération sur les frais de tenu de compte.

Malheureusement l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) n’est pas du même avis et sanctionne : un blâme et 3 millions d’euros d’amende.

La décision est disponible sur le site de l’ACPR pour une durée de 5 ans, ou ici pour une durée illimitée.

Natixis déjà condamnée par le Tribunal Correctionnel de Paris : 7.5 millions € d'amende en 2021

Dans cet affaire, il est reproché à la banque d’avoir diffusé des informations trompeuses en minorant son exposition aux marchés américains des sub-primes en 2007. Pour rappel, la dette hypothécaire des ménages américains était considérée comme peu risquée car le bien immobilier était mis en garantie et que le marché immobilier était en constante ascension. Problème, si le marché immobilier chute, la banque prêteuse est incapable de récupérer le capital prêté en cas de défaut de l’emprunteur. BCPE a fait le choix de minorer son exposition aux prêts subprime afin de gonfler artificiellement sa solidité financière.

lien agence presse Reuters du 24 juin 2021

lien Challenge 24 juin 2021

lien Le Monde du 24 juin 2021

Natixis AM déjà sanctionnée par l'AMF : 35 millions € d'amende en 2017

La groupe BPCE compte plusieurs filiales, parmi elles Natixis Asset Management (AM), pompeusement renommée Natixis Investment Managers International (IMI) récemment. Le but de cette société de gestion est de fabriquer des produits financiers qui seront ensuite distribués dans différentes enveloppes (CTO ou comptes titres, PEA Plan Epargne Actions, assurance-vie etc), via différents partenaires (banques du réseaux BPCE en particulier). Ces produits financiers peuvent être relativement simple, comme des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) par exemple, ou beaucoup plus difficile à appréhender comme les produits structurés, également appelés produits à formule.

Pour faire simple un produit structuré est en fait un mini-portefeuille constitué d’une obligation zero coupon, et de plusieurs produits dérivés portant sur un ou plusieurs sous-jacents. La mécanique est la suivante, l’achat d’une obligation permet de dégager un rendement connu qui sera payé à échéance. La marge dégagée permet à la société de gestion d’acheter les produits dérivés (et de se rémunérer). Les produits dérivés sont architecturés de manière à créer une « formule » qui prévoit un gain, ou une perte, en fonction du comportement du sous-jacent. Ces produits ne peuvent être vendus qu’à des investisseurs avertis, conscients des risques, et comprenant un minimum le comportement du produit.

Or l’AMF a sanctionné 4 manquements parmi lesquels :

  • charges indues pour 15.6 millions €
  • dépassement de frais de gestion pour 3.6 millions €
  • dépassement des marges de structuration pour 12.5 millions €

Bref, Natixis s’est bien gavé en fabricant des produits très rentables. Problème, les 133 fonds (e.g. Odeis, Fructu sécurité, Al Dente) ne respectaient pas la réglementation ! Les chiffres sont contestés par Natixis AM qui affirme « ne pas être sur la même longueur d’onde que l’AMF ». Effectivement, la cupidité d’un financier est rarement alignée avec l’intérêt des épargnants…

lien Les Echos du 26 juillet 2017

lien QueChoisir du 13 novembre 2019

Quitter Natixis Interépargne et transférer son PERCO

On l’a vu, Natixis Interépargne propose un service très bas de gamme à l’épargnant. Au-delà du choix extrêmement limité de supports, et des rapports périmés qu’ont peu lire pour chacun des fonds, Natixis a des réelles difficultés à respecter la réglementation et ne connait pas la peur du gendarme.

C’est le cas avec notre demande de retrait anticipé, ça a été le cas en 2022 avec la loi Eckert liée à la déshérence.

Mais… bonne nouvelle pour l’épargnant ! Il est tout à fait possible de transférer son PERCO vers un PERin. En effet, suite à la loi PACTE destinée à simplifier l’épargne retraite, les nouveaux PER (Plans d’Epargne Retraite) bénéficie de 3 compartiments.

Le premier compartiment est dit d’épargne « volontaire », c’est l’épargnant qui choisit de capitaliser en bénéficiant, ou non, du dispositif de report d’imposition. Exemple : un épargnant taxé à un Taux Marginal d’Imposition (TMI) de 30% peut réduire son impôt de 3000€ en déposant 10.000€ sur son PERin. Intéressant.

Le second compartiment dit « collectif » peut tout à fait recueillir les droits accumulés sur des PERCO d’entreprises comme celui de Natixis IE. Seul bémol, l’opération de transfert n’est possible que tous les 3 ans. Il nous semble donc opportun de « purger » son épargne chez Natixis pour se dégager de son service de gestion et pour chercher une vraie qualité de service, avec une vraie offre financière (de l’immobilier, des SCPI, des obligations, des ETFs, des fonds exposés à des zones géographiques ou des secteurs particuliers etc).

Enfin, un dernier compartiment appelé « obligatoire » fait également partie du dispositif.

épilogue : Efficacité du "name & shame"

Nous avons posté cet article le vendredi 9 février 2023, et avons notifié Natixis Interépargne de son existence le même jour à 9h28.

Le même jour à 14h08, Natixis Interépargne décidait de revoir sa position pour finalement donner « une suite favorable » à notre demande de déblocage anticipé. Bizarre bizarre, un justificatif refusé avant publication de l’article devient soudainement acceptable après publication de l’article ? Comme d’habitude, le message n’est pas motivé par un complément d’information.

Plus surprenant, le lundi 12 février 2023 au matin, Natixis Interépargne publie son dernier message sur X / Twitter. Désormais tous les échanges se feront de gré à gré (téléphone, messagerie interne ou courrier classique). Visiblement Natixis Interépargne ne veut plus se faire afficher publiquement sur les réseaux. « pour vivre heureux, vivons cachés » pourrait être la nouvelle devise du service Communication du gestionnaire. On peut les comprendre, car quand on gère l’épargne salariales de grands groupes comme EDF, Engie ou Framatome, ça la fout mal d’afficher 45.5 millions d’euros d’amendes et condamnations diverses sur les 5 dernières années, et de refouler les demandes de clôture des épargnants !

Le name & shame est d’ailleurs une technique promue par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui permet de « dissuader les professionnels indélicats ».

A bon entendeur…

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