Près de 25 ans de résidence alternée, deux prestations partagées La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale…
dans cet avis qui date de plus de 20 ans, la Cours de Cassation se prononce en faveur d'une alternance des prestations…
Dans ce nouvel avis, le Défenseur des Droits se positionne pour l'équité parentale en proposant la modification de l'article discriminatoire R513-1 CSS.…
Le Haut Conseil à la Famille, l'Enfance et l'Âge a publié en 2020 un dossier intitulé "ruptures de couple avec enfants mineurs".…
La CAF a une facheuse tendance à appliquer systématiquement les articles L.513-1 et R513-1 pour toutes les prestations. Or, le Conseil d'Etat…
Dans cette décision, le Défendeur des Droits (DDD) s'oppose à la CAF et qualifie de "discriminatoire" la doctrine de l'allocataire unique par…
Forteresse hostile à l'égalité parentale, la CAF privilégie le parent féminin en cas de garde alternée. La caisse d'allocations familiales préfère donc…
La date alternée date de 2002, mais la CAF ne cesse de favoriser le parent féminin grâce à sa politique de l'allocataire…
En cas de garde alternée, la CAF applique un principe de faveur à la mère, rattachant à son compte allocataire tous les…
Malgré l'instauration de la garde alternée en 2002, la CAF maintient sa préférence pour le parent féminin qui reste "l'allocation principale par…
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