Equité parentale

La résidence alternée existe depuis 2002. Pourtant la CAF maintient une politique de l’allocataire unique favorable à la mère.
Une doctrine contraire au droit européen, et régulièrement dénoncée par le Défenseur des Droits

HALDE – Délibération n°2009-214 du 18 mai 2009 : du caractère discriminatoire de la politique de l’allocataire unique de la CAF en cas de garde alternée

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En cas de garde alternée, la CAF applique un principe de faveur à la mère, rattachant à son compte allocataire tous les enfants issus de l’union.
La papa est donc défavorisé par cette pratique discriminatoire.

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Décision du Défenseur des droits n° 2018-255 relative au partage des prestations CAF en garde alternée

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Malgré l’instauration de la garde alternée en 2002, la CAF maintient sa préférence pour le parent féminin qui reste « l’allocation principale par défaut ».
Suite à une réponse négative du médiateur, le papa doit donc saisir le Tribunal Administratif.
La décision 2018-255 du Défenseur Des Droits lui sera d’une grande aide pour monter son dossier…

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