HALDE – Délibération n°2009-215 du 18 mai 2009 : enfants rattachés au parent féminin pour RSA+APL, la CAF discrimine
La date alternée date de 2002, mais la CAF ne cesse de favoriser le parent féminin grâce à sa politique de l’allocataire unique.
Un rappel du contexte discriminant de cette doctrine s’impose.