Code de la sécurité sociale

HALDE – Délibération n°2009-215 du 18 mai 2009 : enfants rattachés au parent féminin pour RSA+APL, la CAF discrimine

La date alternée date de 2002, mais la CAF ne cesse de favoriser le parent féminin grâce à sa politique de l’allocataire unique.
Un rappel du contexte discriminant de cette doctrine s’impose.

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HALDE – Délibération n°2009-214 du 18 mai 2009 : du caractère discriminatoire de la politique de l’allocataire unique de la CAF en cas de garde alternée

En cas de garde alternée, la CAF applique un principe de faveur à la mère, rattachant à son compte allocataire tous les enfants issus de l’union.
La papa est donc défavorisé par cette pratique discriminatoire.

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Décision du Défenseur des droits n° 2018-255 relative au partage des prestations CAF en garde alternée

Malgré l’instauration de la garde alternée en 2002, la CAF maintient sa préférence pour le parent féminin qui reste « l’allocation principale par défaut ».
Suite à une réponse négative du médiateur, le papa doit donc saisir le Tribunal Administratif.
La décision 2018-255 du Défenseur Des Droits lui sera d’une grande aide pour monter son dossier…

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