dans cet avis qui date de plus de 20 ans, la Cours de Cassation se prononce en faveur d’une alternance des prestations familiales entre deux parents en garde alternée.
Cours de Cassation : avis du 26 juin 2006, 06-000.05 Read More »
Dans ce nouvel avis, le Défenseur des Droits se positionne pour l’équité parentale en proposant la modification de l’article discriminatoire R513-1 CSS.
Le Haut Conseil à la Famille, l’Enfance et l’Âge a publié en 2020 un dossier intitulé « ruptures de couple avec enfants mineurs ».
Ce dossier parcourt en détaille les discriminations actuelles imposées par la CAF aux papas en garde alternée.
HCFEA 2020 / Conseil de la Famille « les ruptures de Couple avec enfants mineurs » Read More »
La CAF a une facheuse tendance à appliquer systématiquement les articles L.513-1 et R513-1 pour toutes les prestations.
Or, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les APL, le RSA, et le CMG. Un rappel s’impose !
Dans cette décision, le Défendeur des Droits (DDD) s’oppose à la CAF et qualifie de « discriminatoire » la doctrine de l’allocataire unique par défaut dans le cas d’un couple séparé.
Forteresse hostile à l’égalité parentale, la CAF privilégie le parent féminin en cas de garde alternée.
La caisse d’allocations familiales préfère donc rattacher les parts des enfants au compte de la mère, plutôt que de respecter le droit européen, le droit civil, le droit fiscal, et les décision du Défenseur des Droits.
La date alternée date de 2002, mais la CAF ne cesse de favoriser le parent féminin grâce à sa politique de l’allocataire unique.
Un rappel du contexte discriminant de cette doctrine s’impose.
En cas de garde alternée, la CAF applique un principe de faveur à la mère, rattachant à son compte allocataire tous les enfants issus de l’union.
La papa est donc défavorisé par cette pratique discriminatoire.
Malgré l’instauration de la garde alternée en 2002, la CAF maintient sa préférence pour le parent féminin qui reste « l’allocation principale par défaut ».
Suite à une réponse négative du médiateur, le papa doit donc saisir le Tribunal Administratif.
La décision 2018-255 du Défenseur Des Droits lui sera d’une grande aide pour monter son dossier…
