Près de 25 ans de résidence alternée, deux prestations partagées La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le Code civil : « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux
CAF Rapports médiation administrative 2024-2025 Read More »
dans cet avis qui date de plus de 20 ans, la Cours de Cassation se prononce en faveur d’une alternance des prestations familiales entre deux parents en garde alternée.
Cours de Cassation : avis du 26 juin 2006, 06-000.05 Read More »
Dans ce nouvel avis, le Défenseur des Droits se positionne pour l’équité parentale en proposant la modification de l’article discriminatoire R513-1 CSS.
Le Haut Conseil à la Famille, l’Enfance et l’Âge a publié en 2020 un dossier intitulé « ruptures de couple avec enfants mineurs ».
Ce dossier parcourt en détaille les discriminations actuelles imposées par la CAF aux papas en garde alternée.
HCFEA 2020 / Conseil de la Famille « les ruptures de Couple avec enfants mineurs » Read More »
Dans cette décision, le Défendeur des Droits (DDD) s’oppose à la CAF et qualifie de « discriminatoire » la doctrine de l’allocataire unique par défaut dans le cas d’un couple séparé.
Forteresse hostile à l’égalité parentale, la CAF privilégie le parent féminin en cas de garde alternée.
La caisse d’allocations familiales préfère donc rattacher les parts des enfants au compte de la mère, plutôt que de respecter le droit européen, le droit civil, le droit fiscal, et les décision du Défenseur des Droits.
