médiation administrative

Près de 25 ans de résidence alternée, deux prestations partagées La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le Code civil : « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux