Depuis 2002, le Code civil permet de fixer la résidence d’un enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents (article 373-2-9 du Code civil). Le Code de la sécurité sociale, lui, reste attaché à la règle de l’allocataire unique : les prestations familiales sont versées à un seul parent par enfant (article L513-1 et article R513-1). Deux prestations seulement se partagent entre les parents : les Allocations Familiales (AF), par moitié depuis 2007 (article L521-2), et, depuis le 1er décembre 2025, le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) pour l’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile. Le CMG versé pour une crèche ou une micro-crèche reste, lui, réservé à un seul parent.
Faute d’accord entre les parents, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) maintient l’allocataire en place. Le parent écarté se tourne alors vers le juge. Voici neuf décisions publiées par le Défenseur des droits (DDD), présentées de la plus ancienne à la plus récente. Dans les neuf affaires, le parent qui saisit le juge obtient gain de cause, au moins en partie.
Petit lexique des prestations de la CAF
Dans le langage courant, « les allocations familiales » désignent tout l’argent versé par la CAF. En droit, les Allocations Familiales (AF) ne sont qu’une prestation parmi une quinzaine. Le partage instauré en 2007 par la loi de financement de la sécurité sociale vise cette seule prestation. Le mot est le même, la règle ne l’est pas : beaucoup de parents en résidence alternée en concluent que tout se partage, alors que la plupart des aides restent versées à un seul parent.
✓ partage ou prise en compte de l’enfant chez les deux parents prévu par un texte ou par le Conseil d’État. ✗ ou sans mention : allocataire unique, sauf décision du juge, ce que montrent les neuf affaires ci-dessous.
1. Cour d’Appel de Rennes, 26 octobre 2011
Père Résidence alternée Aides au logement Gain de cause Rétroactif partiel
Un père remarié vit avec quatre enfants, dont deux en résidence alternée depuis 2002. Les AF sont partagées, mais la mère reste allocataire unique pour le reste. Son allocation de logement ne compte donc que deux enfants. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) accorde une alternance, la CAF fait appel. La cour d’appel réforme le jugement, mais en faveur du père : l’allocation de logement doit compter les deux enfants en alternance, par année entière, avec rappel et intérêts au taux légal.
N° 09/07052 – lire l’arrêt (PDF)
2. TASS de Melun, 24 novembre 2017
Père Résidence alternée Prestations familiales Gain de cause Sans rétroactivité
Trois enfants en résidence alternée depuis 2015. La mère, allocataire pendant la vie commune, le reste après la séparation. Devant le tribunal, la CAF invoque sa circulaire n°2010-001, qui maintient l’allocataire en place faute d’accord. Le tribunal juge que la mère n’a aucun « droit acquis à la qualité de bénéficiaire ». Il ordonne une alternance annuelle de la qualité d’allocataire pour toutes les prestations familiales, le père commençant en 2018.
N° 17-00272 – Décision DDD n°2017-246 – lire le jugement (PDF) · transcription
3. TASS de Saint-Quentin, 4 décembre 2018
Père Résidence alternée Aides au logement Gain de cause Rétroactif
Le père demande toutes les prestations familiales. Le tribunal ne retient que l’allocation de logement, seule demande soumise auparavant à la Commission de Recours Amiable (CRA). Sur ce point, il juge que l’allocataire unique est compatible avec une alternance. Il ordonne à la CAF de recalculer l’allocation au prorata du temps d’accueil, depuis la décision instaurant la résidence alternée. La CAF fait appel, puis se désiste.
N° G 103/18 – Décision DDD n°2018-251 – lire le jugement (PDF) · transcription
4. Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 3 juillet 2019
Père Résidence alternée Prestations familiales Gain de cause Sans rétroactivité
Deux enfants en résidence alternée une semaine sur deux. Le père demande le partage en septembre 2017 et se heurte à un refus. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) constate que « la position de la CAF […] a empêché l’alternance ». Pour compenser, il désigne le père allocataire des prestations familiales autres que les AF pendant deux ans et trois mois, du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2021. Ensuite, l’alternance se fait tous les douze mois.
RG 18/10060 – Décision DDD n°2018-313 – lire le jugement (PDF) · transcription
5. Cour d’Appel de Paris, 11 octobre 2019
Père Résidence alternée AEEH Gain de cause Rétroactif
Leur fille, lourdement handicapée, vit en résidence alternée. L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments sont versés à la mère seule. Le TASS de Paris rejette la demande de partage du père en 2018. La cour d’appel infirme : le texte de l’AEEH renvoie à celui des AF, qui permet le partage. Elle ordonne le partage de l’AEEH à compter de la première demande du père, le 24 août 2014.
RG 18/04054 – Décision DDD n°2019-122 – lire l’arrêt (PDF)
6. Tribunal Administratif de Caen, 19 novembre 2019
Père Résidence alternée Aides au logement Gain de cause Rétroactif
La CAF refuse l’Aide Personnalisée au Logement (APL) à un père, parce que ses deux enfants en résidence alternée ne sont pas comptés chez lui. Le Tribunal Administratif (TA) applique la jurisprudence du Conseil d’État de 2017 : les enfants vivent habituellement au foyer de chacun des deux parents. Il annule le refus et renvoie le père devant la CAF pour le calcul de ses droits depuis sa première demande, en avril 2017. Sa demande d’alternance de la qualité d’allocataire est jugée irrecevable, faute de recours préalable.
N° 1800872 – Décision DDD n°2019-264 – lire le jugement (PDF) · transcription
7. Tribunal Judiciaire de Niort, 26 octobre 2020
Mère Résidence alternée Prestations familiales PAJE / PreParE Gain de cause Rétroactif
Le père est allocataire unique des deux aînés en résidence alternée depuis 2014. La mère a un troisième enfant avec son nouveau conjoint. Pour la CAF, ce bébé compte comme un premier enfant : son congé parental n’est indemnisé que six mois au lieu de trois ans. Le Tribunal Judiciaire (TJ) relève que la saisine du juge reste « la seule possibilité » de remettre en cause le choix initial. Il prononce l’alternance annuelle, avec effet à la première demande de la mère, en février 2016.
RG 19/00201 – Décision DDD n°2020-162 – lire le jugement (PDF)
8. Tribunal Judiciaire de Melun, 15 janvier 2021
Mère Résidence alternée Prestations familiales PAJE / PreParE Gain de cause Sans rétroactivité
Cinq enfants en résidence alternée, un père allocataire unique depuis 2016. C’est la décision la plus large : le tribunal ordonne le partage de toutes les prestations familiales de l’article L511-1, dont la PAJE, à compter de février 2021. Il juge que limiter le partage aux seules AF « est discriminatoire pour les parents en raison de la situation de famille et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Il relève aussi que la CAF a produit une « fiche d’instruction technique du 19 février 2020 » sur le partage de l’APL, du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de la prime d’activité. Ces trois aides sont renvoyées au tribunal administratif.
RG 19/00375 – Décision DDD n°2020-194 – lire le jugement (PDF) · transcription
9. Tribunal Judiciaire de Saintes, 15 février 2021
Père Résidence alternée Prestations familiales Gain de cause Sans rétroactivité
Trois enfants en résidence alternée. Le père, préparateur en pharmacie, cumule des petits emplois. La mère invoque un accord entre eux lié à leurs écarts de revenus. Le tribunal rappelle que « les prestations familiales sont établies non pas dans l’intérêt des parents mais dans l’intérêt des enfants ». Il accorde l’alternance des prestations familiales autres que les AF : le père devient allocataire à partir du 1er juillet 2021.
RG 18/00659 – Décision DDD n°2020-196 – lire le jugement (PDF)
Le tableau récapitulatif
| Date | Juridiction | Demandeur | Prestations | Situation avant | Décision | Rétroactivité |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 26/10/2011 | Cour d’appel de Rennes | Père | Aides au logement | Mère allocataire unique, enfants non comptés chez le père | Allocation de logement avec les 2 enfants, par année entière | Partielle |
| 24/11/2017 | TASS de Melun | Père | Prestations familiales | Mère allocataire unique depuis la vie commune | Alternance annuelle, père allocataire en 2018 | Non |
| 04/12/2018 | TASS de Saint-Quentin | Père | Aides au logement | AF partagées, allocation de logement refusée au père | Allocation de logement recalculée au prorata du temps d’accueil | Oui |
| 03/07/2019 | TGI de Toulouse | Père | Prestations familiales | Mère allocataire unique | Père allocataire 2 ans et 3 mois, puis alternance annuelle | Non (compensée) |
| 11/10/2019 | Cour d’appel de Paris | Père | AEEH | AEEH versée à la mère seule | Partage de l’AEEH | Oui |
| 19/11/2019 | TA de Caen | Père | Aides au logement | APL refusée, enfants non comptés chez le père | Refus annulé, APL recalculée avec les enfants | Oui |
| 26/10/2020 | TJ de Niort | Mère | PF, PAJE / PreParE | Père allocataire unique, congé parental indemnisé 6 mois | Alternance annuelle | Oui |
| 15/01/2021 | TJ de Melun | Mère | PF, dont PAJE | Père allocataire unique depuis 2016 | Partage de toutes les prestations familiales | Non |
| 15/02/2021 | TJ de Saintes | Père | Prestations familiales | AF partagées, autres prestations à la mère | Alternance, père allocataire à partir du 1/07/2021 | Non |
Ce que montrent ces neuf décisions
Les juges partagent une même lecture : la règle de l’allocataire unique « ne s’oppose pas » à ce que le droit aux prestations soit reconnu alternativement à chacun des parents. La Cour de cassation l’admettait déjà dans un avis du 26 juin 2006. Le droit existe, mais il ne s’applique qu’au parent qui saisit le juge. La note technique de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du 19 février 2020 va dans ce sens : selon le Défenseur des droits, elle limite le partage aux « réclamations expresses » des allocataires.
Deux conseils pratiques ressortent de ces dossiers. D’abord, une demande d’alternance de la qualité d’allocataire doit figurer dans le recours amiable : à Caen comme à Saint-Quentin, le juge a écarté ce qui n’avait pas été soumis à la caisse. Ensuite, le droit court généralement à partir de la décision du juge, sauf lorsque le versement ne crée pas de trop-perçu chez l’autre parent. Mieux vaut donc agir tôt.
Ces décisions sont celles publiées par le Défenseur des droits. Elles ne constituent pas un recensement exhaustif de la jurisprudence. Source : base juridique du Défenseur des droits.