Les femmes et les enfants d’abord ? Point sur les avancées de la loi « intégrale »

Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a voté la loi dite « intégrale » par 503 voix pour et zéro contre. Zéro ! Nous devons reconnaître que voir les députés d’accord sur quelque chose, ne serait-ce qu’une fois, a quelque chose d’émouvant. Le sujet le mérite : les violences sexuelles frappent d’abord les femmes et les enfants, et 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes, rappelle l’exposé des motifs du texte. Nous avons donc lu cette proposition de loi avec deux questions simples. Où en est-elle ? Et, puisque son titre vise « les femmes et les enfants », à qui s’applique-t-elle vraiment ?

Une loi « intégrale », c’est-à-dire ?

L’adjectif ne doit rien au hasard. Il vient d’Espagne, où une loi « de protection intégrale » contre les violences faites aux femmes a été votée en 2004. L’idée : traiter toute la chaîne d’un seul tenant, de la prévention au jugement, en passant par l’école, l’hôpital, le commissariat et l’entreprise, plutôt que de légiférer par petites couches successives.

En France, l’histoire commence en octobre 2024, avec la création d’une coalition d’associations féministes et de protection de l’enfance, dont la Fondation des femmes. Fin 2024, elle publie 140 propositions, en s’appuyant aussi sur les travaux de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE). Fin 2025, la députée Céline Thiébault-Martinez dépose une première proposition de loi (PPL), cosignée par plus de 150 députés, de la gauche à la droite républicaine. Au même moment, la ministre Aurore Bergé présente son propre projet de loi-cadre, avec 53 mesures. Deux textes pour un même sujet : la compétition aurait pu durer longtemps.

Elle s’est réglée à l’été 2026. Après une rencontre à Matignon le 15 juin, puis les avis du Conseil d’État et du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE), un nouveau texte est déposé le 11 août 2026 : la proposition de loi n° 3106, « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Elle compte alors 69 articles. Elle est accompagnée d’une loi organique, qui réorganise les tribunaux, cosignée par des députés allant de Michel Barnier à François Hollande. Transpartisan, donc.

Comment un texte devient (un jour) une loi

Avant d’aller plus loin, un petit détour par la mécanique, car le vocabulaire parlementaire a de quoi égarer le citoyen de bonne volonté.

Le Parlement français compte deux chambres : l’Assemblée nationale, avec ses 577 députés élus au suffrage direct, et le Sénat, avec ses 348 sénateurs élus par les élus locaux. Une loi doit être votée dans les mêmes termes, au mot près, par les deux. Tant qu’elles ne sont pas d’accord, le texte fait des allers-retours entre elles : c’est la « navette ».

Le parcours d’une loi : où en est la loi intégrale ? Situation au 16 novembre 2026 1 Dépôt du texte Assemblée nationale · proposition de loi n° 3106 11 août 2026 2 Commission spéciale Les députés réécrivent le texte (n° 3190 rect.) 23 sept. 2026 3 Vote en séance publique 503 pour, 0 contre, 67 abstentions 13 oct. 2026 4 Examen au Sénat Commission, puis séance publique · texte n° 45 Janvier 2027 (prévu) ◀ Nous en sommes là 5 Commission Mixte Paritaire 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis Objectif : févr. 2027 6 Conseil constitutionnel Contrôle de conformité · un mois maximum Si saisi 7 Promulgation et Journal officiel Signature du Président sous 15 jours Entrée en vigueur 8 Décrets d’application Le gouvernement précise les modalités pratiques Mois suivants Étape franchie Étape en cours Étape à venir
Les huit étapes du parcours d’une loi. La loi intégrale a franchi les trois premières.

Pour la loi intégrale, le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 25 septembre 2026. Concrètement, il suffit d’une seule lecture dans chaque chambre : si le Sénat modifie le texte, une Commission Mixte Paritaire (CMP), composée de 7 députés et 7 sénateurs, se réunit aussitôt pour rédiger un compromis, que les deux chambres votent ensuite. En cas d’échec, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de trancher. Vient ensuite, le cas échéant, le Conseil constitutionnel, puis la promulgation par le Président de la République, la publication au Journal officiel et, enfin, les décrets d’application, sans lesquels une partie des mesures reste de belles intentions.

Où en est la loi intégrale ?

À mi-chemin. Le texte a franchi l’Assemblée nationale, après six jours de débats dans l’hémicycle et 230 scrutins publics. Il a été transmis au Sénat le soir même du vote, sous le numéro 45. Depuis, il attend. Le gouvernement annonce un examen en janvier 2027, une fois réglées les affaires « sérieuses » du budget.

La loi intégrale, de la rue au Sénat Chronologie, d’octobre 2024 à février 2027 Oct. 2024 Création de la coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale Fin 2024 140 propositions, inspirées de la loi espagnole de 2004 Nov. 2025 Aurore Bergé présente un projet de loi-cadre (53 mesures) Fin 2025 Première proposition de loi « intégrale » (n° 2169), cosignée par plus de 150 députés 15 juin 2026 Les porteurs du texte sont reçus à Matignon Été 2026 Avis du Conseil d’État et du CESE : le texte est réécrit 11 août 2026 Dépôt de la proposition de loi n° 3106 (69 articles) 23 sept. 2026 Adoption en commission spéciale 25 sept. 2026 Le gouvernement engage la procédure accélérée 1er-9 oct. 2026 Débats dans l’hémicycle : 230 scrutins publics 13 oct. 2026 Adoption par l’Assemblée : 503 pour, 0 contre Transmission au Sénat le jour même 16 nov. 2026 Aujourd’hui : le texte attend son tour au Sénat Janv. 2027 Examen prévu au Sénat Fin févr. 2027 Objectif : adoption définitive avant la présidentielle
La loi intégrale, d’octobre 2024 à l’objectif de février 2027.

Le calendrier est serré. L’objectif affiché est une adoption définitive d’ici la fin février 2027, date à laquelle le Parlement suspend ses travaux pour cause de campagne présidentielle. Et chacun sait qu’une campagne présidentielle laisse rarement de la place à un texte de plus de 130 articles. Bref : en attendant, c’est le droit actuel qui continue de s’appliquer.

Ce que contient le texte, en quelques lignes

Le texte est dense. Parmi ses mesures les plus marquantes, telles que présentées à son dépôt puis débattues à l’Assemblée :

  • La justice : des juridictions spécialisées dans les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, et un crime autonome d’inceste.
  • Le consentement : il ne peut être déduit du comportement sexuel passé de la victime, ni de la seule consommation volontaire d’une substance.
  • Le mariage : la fin du « devoir conjugal ». Le texte précise que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles.
  • Les enfants : la présence renforcée de l’avocat auprès des mineurs victimes, et la résidence de l’enfant fixée ailleurs que chez le parent auteur de violences.
  • Le travail : un congé de dix jours pour les victimes, une enquête interne obligatoire dans toutes les entreprises et un référent harcèlement dès 50 salariés.
  • Le pilotage : une Autorité de lutte contre les violences, composée à parité, qui publiera chaque mois le décompte des féminicides.

Le Sénat peut encore modifier une bonne partie de tout cela. Rendez-vous en janvier.

Les femmes et les enfants d’abord… dans le texte ?

Venons-en à notre question. « Les femmes et les enfants d’abord ! » : la vieille règle des naufrages, rendue célèbre par le Titanic, réserve les canots aux femmes et aux enfants, et laisse les hommes sur le pont. Le titre de la loi intégrale, qui vise les violences « contre les femmes et les enfants », pourrait laisser croire à un canot réservé. Nous avons donc ouvert les 69 articles de la version déposée pour voir qui monte à bord.

Soulagement. Le code pénal, lui, parle de « la victime » et de « l’auteur ».

Un titre, deux lectures CE QUE DIT LE TITRE « … contre les femmes et les enfants » Une priorité affichée, à valeur symbolique (un juge applique les articles) CE QUE DISENT LES ARTICLES « la victime » « l’auteur » « le conjoint » « le concubin » « un parent » « un mineur de quinze ans » Les peines sont les mêmes, quel que soit le sexe de l’auteur ou de la victime. Seul critère de distinction : l’âge. Les enfants sont protégés en tant que tels.
Le titre vise les femmes et les enfants ; les articles visent toute victime.

Dans le détail, les violences intrafamiliales sont définies par le lien avec la victime : le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin. Les violences sexuelles sont définies par une liste d’infractions, sans aucun critère de sexe. L’interdiction de fixer la résidence de l’enfant chez le parent violent vise « un parent », qu’il soit père ou mère. Les peines varient selon l’âge de la victime, la récidive ou le lien familial, et restent identiques quel que soit le sexe de l’auteur ou de la victime.

Les mentions féminines existent, mais elles tiennent à la nature des faits ou aux statistiques : les mutilations sexuelles féminines, désormais nommées dans le code pénal, les violences gynécologiques et obstétricales, qui concernent par définition des patientes, et le décompte mensuel des féminicides. Le droit pénal reste, en somme, le même pour tous.

Les enfants, en revanche, forment une vraie catégorie juridique. Le texte distingue selon l’âge, par exemple pour les mineurs de quinze ans, et leur réserve des mesures propres. C’est une distinction d’âge, que le droit pratique partout, et qui repose sur une différence de situation objective : un enfant n’est pas un adulte.

Le titre réunit donc deux catégories qui n’ont pas le même statut. Les enfants sont protégés en tant que tels. Les femmes sont protégées comme toute victime, au même titre qu’un homme dans la même situation. Juridiquement, la loi intégrale est une loi contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, point. Le titre fait la communication, les articles font le droit.

Pour nous, qui défendons sur ce blog l’équité parentale, c’est un vrai soulagement. Un père victime de violences conjugales, un garçon victime d’inceste, un salarié harcelé au travail : tous seront logés à la même enseigne. Et quand le texte écarte la résidence de l’enfant chez le parent violent, il vise « un parent », père ou mère, à égalité. Les hommes sont considérés exactement comme les femmes.

Ce soulagement repose sur trois textes fondateurs, que la loi intégrale respecte à la lettre. 

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’abord, dont l’article 6 veut que la loi soit « la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». 
  • Le Préambule de la Constitution de 1946, ensuite, qui affirme que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». 
  • La Constitution de 1958, enfin, dont l’article 1er assure « l’égalité devant la loi de tous les citoyens ». 
À l’image de la loi Rixain sur l’égalité professionnelle, le texte choisit une formulation neutre : il protège des victimes, quel que soit leur sexe.

Et si la loi avait été genrée ?

Imaginons un instant un texte qui appliquerait des peines de prison différentes selon que l’agresseur soit une femme ou un homme. Il serait très probablement censuré par le Conseil constitutionnel.

Les trois textes cités plus haut sont hiérarchiquement très puissants. Le Conseil constitutionnel admet une différence de traitement entre des situations différentes, ou pour un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi. Or, à faits identiques, le sexe de l’auteur ne rend pas un coup plus grave qu’un autre.

Le Conseil est d’ailleurs historiquement très strict sur le sujet, même quand il s’agit de favoriser les femmes. Il a par exemple censuré des quotas de femmes sur les listes municipales en 1982, puis dans les conseils d’administration en 2006. Il a fallu réviser la Constitution, en 1999 puis en 2008, pour rendre possibles les règles de parité, sur lesquelles reposent les lois Copé-Zimmermann et Rixain. Et encore : ces lois imposent un minimum pour « chaque sexe », pas un minimum de femmes.

Cependant chez nos voisins espagnols, qui ont inspiré la loi intégrale, un choix inverse a été fait : leur code pénal punit plus sévèrement certaines violences commises par un homme sur sa compagne, et leur Tribunal constitutionnel l’a validé en 2008. Les rédacteurs français ont gardé l’approche globale espagnole, tout en conservant un droit pénal neutre. Un choix prudent, et cohérent avec notre Constitution.

Dernier filet de sécurité : même une loi promulguée reste contestable. Depuis 2010, toute personne poursuivie peut soulever une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) devant son juge, qui la transmet, via la Cour de cassation, au Conseil constitutionnel.

Alors, les femmes et les enfants d’abord ?

Les enfants, oui : ils passent d’abord, parce que leur statut de mineur leur donne une place à part dans notre droit. Les femmes et les hommes, eux, voyagent à égalité. Pour faire passer les unes avant les autres, il faudrait une révision bien plus lourde de notre Constitution, et, à notre connaissance, personne ne la propose aujourd’hui.

Faisons-nous un instant l’avocat du diable. Dans son baromètre du sexisme, le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) reprend l’échelle de sexisme ambivalent des psychologues Glick et Fiske. Cette échelle distingue un sexisme « hostile » et un sexisme dit « bienveillant », qui consiste à vouloir protéger les femmes, comme si elles étaient plus fragiles. Parmi les affirmations rangées dans cette « protection paternaliste », on trouve celle-ci :

Item 3 / 22 · Baromètre du sexisme du HCE · sexisme bienveillant, protection paternaliste
Lors d’une catastrophe, les femmes doivent être sauvées avant les hommes.
À vous de répondre : l’item 3 du baromètre du HCE, avec la même échelle.

Autrement dit : les femmes et les enfants d’abord. (Pour savoir où vous vous situez, faites notre test.)

Un titre de loi qui range « les femmes » à côté « des enfants », parmi les personnes à protéger en priorité, ne relève-t-il pas, lui aussi, d’une certaine bienveillance ? Nous le croyons. Ses défenseurs répondront que ce titre traduit des chiffres, et non une présomption de fragilité : 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes. Soit. Mais selon la grille que le HCE applique lui-même, le canot réservé reste du sexisme bienveillant, quelles que soient les intentions de l’équipage. Heureusement, les articles, eux, embarquent tout le monde.

Et c’est une bonne nouvelle pour toutes les victimes, y compris celles que le titre a oublié de nommer. Reste à savoir ce que le Sénat fera de ce canot de plus de 130 articles, et s’il atteindra le port avant la présidentielle…


Sources et documents

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