CAF : 9 décisions de justice qui font trembler la doctrine de l’allocataire unique
Depuis 2002, le Code civil permet de fixer la résidence d’un enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents (article 373-2-9 du Code civil). Le Code de la sécurité sociale, lui, reste attaché à la règle de l’allocataire unique : les prestations familiales sont versées à un seul parent par enfant (article L513-1
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