Près de 25 ans de résidence alternée, deux prestations partagées
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le Code civil : « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux » (article 373-2-9 du Code civil). Elle est depuis devenue un mode de vie courant : en 2020, 480 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée, selon l’Insee.
Le droit des prestations familiales a avancé beaucoup plus lentement. Il repose sur le principe de l’allocataire unique : un enfant ne peut être rattaché qu’au dossier d’un seul parent (articles L513-1 et R513-1 du Code de la sécurité sociale). En 2007, le partage des allocations familiales entre les deux parents a été ouvert (article L521-2 du Code de la sécurité sociale) : les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) l’appliquent depuis le 1er mai 2007. Le terme désigne ici une prestation précise, versée à partir du deuxième enfant : 152,25 € par mois pour deux enfants au 1er avril 2026, pour les foyers aux revenus les plus modestes (barème de la CAF). Elle est à distinguer de l’ensemble des aides que versent les CAF, souvent appelées « allocations » dans le langage courant. Il a fallu attendre décembre 2025 pour qu’une deuxième prestation devienne partageable, le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) pour l’emploi direct d’une assistante maternelle. En 2026, deux prestations seulement, sur l’ensemble de celles que versent les CAF, se partagent ainsi entre les deux parents.
Article 373-2-9, loi du 4 mars 2002
Appliqué par les CAF depuis le 1er mai 2007
Assistante maternelle uniquement, depuis décembre 2025
Pour toutes les autres prestations, un seul parent perçoit les droits liés à l’enfant, alors que les deux en assument la charge à parts égales. Cette règle alimente des conflits entre parents séparés et place les CAF au cœur de litiges répétés. Une question demeure : si le partage a été possible pour les allocations familiales dès 2007, qu’est-ce qui a empêché de l’étendre aux autres prestations ? Le Défenseur des droits qualifie depuis des années cette limitation de discriminatoire, et les médiateurs des CAF eux-mêmes recommandent, rapport après rapport depuis 2016, de faire évoluer les règles.
Le partage du CMG s’arrête à l’emploi direct d’une assistante maternelle. Le CMG « structure », versé lorsque l’enfant est accueilli en micro-crèche ou par une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles, reste attribué à un seul parent. Un parent en résidence alternée est donc aidé s’il confie son enfant à une assistante maternelle, mais pas s’il choisit une micro-crèche. Rien dans la situation de l’enfant ne justifie cette différence.
Les rapports de médiation, une source précieuse
Chaque CAF dispose d’un médiateur administratif chargé de traiter les désaccords entre les allocataires et leur caisse. Beaucoup rédigent un rapport annuel : il décrit les difficultés rencontrées, les erreurs relevées et les recommandations adressées à la branche Famille. Ces rapports sont une source précieuse pour comprendre comment les caisses appliquent réellement le droit.
Cette page rassemble en un seul endroit tous les rapports 2024 et 2025 que nous avons pu retrouver, et en propose une lecture ciblée sur un sujet qui revient d’année en année : le partage des prestations lorsque les enfants vivent en résidence alternée.
Une caisse sur dix publie son rapport de médiation
Sur les 102 CAF, 10 publient un rapport de médiation 2024 ou 2025 accessible en ligne, dont 6 pour les deux années. Les rapports existent pourtant dans toutes les caisses : la médiation nationale de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) les exploite chaque année pour établir son propre bilan.
Il n’existe aucun point d’accès unique. La CNAF publie ses rapports nationaux sur une page dédiée, mais chaque caisse range le sien, quand elle le publie, dans une rubrique différente de son espace sur caf.fr : « Nous connaître », « Partenaires », « Publications », parfois même dans un dossier intitulé « Médiation familiale ». Certains rapports ne sont consultables qu’en liseuse en ligne.
Ces rapports sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande (article L311-1 du Code des relations entre le public et l’administration). Leur publication systématique, au même endroit, faciliterait le travail des allocataires, des travailleurs sociaux et des associations.
Résidence alternée : ce que disent les rapports
RSA, prime d’activité, aides au logement : un partage sur réclamation
Pour les Aides Personnelles au Logement (APL), le Revenu de Solidarité Active (RSA) et la prime d’activité, le Conseil d’État a jugé dès 2017 que l’enfant en résidence alternée doit être pris en compte chez ses deux parents (deux arrêts du 21 juillet 2017, n° 398563 pour l’aide au logement et n° 398911 pour le RSA). Pour les aides au logement, ce principe est inscrit depuis 2019 à l’article L823-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Les CAF, elles, appliquent les textes écrits : le Code de la sécurité sociale, les décrets et les consignes de la CNAF. Une décision du Conseil d’État ne modifie pas leurs calculs par défaut. Le partage du RSA et de la prime d’activité reste donc absent des dossiers tant que le parent ne le réclame pas. Le rapport national 2025 le confirme : « en l’absence de textes réglementaires ou de décret d’application, la mise en œuvre de ce partage ne s’effectue que sur réclamation de l’allocataire et après un premier refus ». Les courriers de refus adressés aux parents invoquent d’ailleurs couramment « l’absence de fondement juridique », en ne citant que les articles du Code de la sécurité sociale. C’est l’origine d’une grande partie des litiges.
Les chiffres disponibles
La résidence alternée revient dans la plupart des rapports, mais très peu de caisses la chiffrent :
- Médiation nationale 2024 : la « garde alternée » représente 2,2 % des saisines traitées par le pôle national, et la « charge d’enfant » 2,1 % des saisines de l’ensemble des caisses, soit environ 430 dossiers sur un peu plus de 20 000. Le rapport note « le retour des dossiers liés à la garde alternée ».
- CAF de l’Yonne 2025 : 12 dossiers de désaccord entre parents sur la charge d’enfant, une médiatrice « de plus en plus sollicitée » sur ce sujet depuis 2024.
- CAF du Puy-de-Dôme 2024 : les prestations familiales représentent 28,4 % des saisines (44 dossiers), avec « beaucoup de demandes » liées au partage des allocations familiales en garde alternée et à la désignation de l’allocataire principal.
Ce que révèle la médiation nationale
Le rapport national 2025 consacre un chapitre entier à la désignation de l’allocataire en résidence alternée (pages 29 à 33). Ses principaux constats :
- Le partage des APL, du RSA et de la prime d’activité n’est mis en œuvre « que sur réclamation de l’allocataire et après un premier refus ». Le rapport 2023 relevait déjà que la notion de réclamation « est appréciée différemment selon les Caf », qu’il n’existe aucun formulaire dédié et que les calculs sont faits manuellement.
- Fin 2024, une consigne a rendu le choix exprimé dans le formulaire de résidence alternée (Cerfa 14000) opposable pendant un an au RSA, à la prime d’activité et aux APL. Les médiateurs constatent que les parents ignorent l’effet de leur choix initial, que certains agents conseillent de cocher l’option « à défaut d’accord » pour contourner le délai, et que « plusieurs Caf du réseau appliquent des doctrines divergentes ».
- Après échanges avec la Direction de la sécurité sociale, la position est désormais clarifiée : le choix exprimé dans ce formulaire n’est pas opposable à une demande ultérieure de partage du RSA, de la prime d’activité ou des APL. Une nouvelle instruction technique est envisagée.
- Le rapport 2023 indiquait déjà, dès 2022, une « multiplication des décisions de justice » autorisant le partage d’autres prestations, notamment le CMG et la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE).
Les instructions internes de la CNAF
Les règles de partage du RSA, de la prime d’activité et des APL figurent dans des Instructions Techniques (IT) internes, non publiées sur caf.fr. Les rapports nationaux en citent deux :
- l’IT 2020-021 du 19 février 2020, « Résidence alternée – Partage des aides personnelles au logement, revenu de solidarité active, prime d’activité ». Elle est citée sous ce numéro dans le rapport national 2023 (préconisations n° 74 et 77) et dans le rapport national 2025 (page 61, préconisation n° 77). Elle apparaît aussi, comme « fiche d’instruction technique du 19 février 2020 établie par la Direction des politiques familiales et sociales », dans le jugement du tribunal judiciaire de Melun du 15 janvier 2021 (RG n° 19/00375), où la CAF l’a elle-même produite à l’audience ;
- l’IT 2021-142, « Modalités de gestion des demandes de prise en compte des enfants en résidence alternée dans le calcul du Rsa/Ppa/Apl », qui remplace la précédente (rapport national 2023, préconisation n° 77).
Ce que racontent les médiateurs de terrain
Le rapport 2025 de la CAF de l’Yonne, qui rassemble les constats des médiateurs de Bourgogne-Franche-Comté, est le plus détaillé des rapports locaux :
- Restent exclues du partage : l’allocation de base, le complément familial, l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) et l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).
- La Direction de la sécurité sociale a demandé la suppression du délai d’un an pour partager la prime d’activité, le RSA et les APL en cas d’accord des parents, avec une évolution attendue en 2026.
- Le partage est refusé lorsqu’il ferait perdre la totalité d’un droit au parent gardien. Tenu au secret professionnel, le médiateur ne peut pas donner ce motif au parent demandeur, et les modèles de courrier ne prévoient pas le cas. Exemple cité : prime d’activité partagée, mais partage de l’APL refusé.
- Les médiateurs proposent d’étendre le partage à toutes les prestations et de refondre le formulaire de résidence alternée, qui ne couvre pas les familles d’un seul enfant.
D’autres caisses signalent le sujet sans le développer : la CAF de l’Aude a organisé un atelier juridique sur le partage des prestations en garde alternée, et les CAF de la Charente et de Paris mentionnent la réforme du CMG de décembre 2025.
Les rapports nationaux de la CNAF
La médiation nationale de la CNAF publie chaque année un bilan de l’ensemble du réseau et un suivi de ses recommandations à la branche Famille.
| Année | Rapport |
|---|---|
| 2025 | Rapport national 2025 (PDF) |
| 2024 | Rapport national 2024 (PDF) |
| 2023 | Rapport national 2023 (PDF) |
Les rapports des caisses locales
Le tableau recense les 102 caisses, département par département. Un tiret signale un rapport que nous n’avons pas encore pu obtenir : la liste s’enrichit au fil des publications et des demandes de communication.
| N° | Caisse | Rapport 2024 | Rapport 2025 |
|---|---|---|---|
| 01 | CAF Ain | – | – |
| 02 | CAF Aisne | – | – |
| 03 | CAF Allier | – | – |
| 04 | CAF Alpes-de-Haute-Provence | – | – |
| 05 | CAF Hautes-Alpes | – | – |
| 06 | CAF Alpes-Maritimes | – | – |
| 07 | CAF Ardèche | – | – |
| 08 | CAF Ardennes | – | – |
| 09 | CAF Ariège | – | – |
| 10 | CAF Aube | – | – |
| 11 | CAF Aude | Rapport 2024 (PDF) | Rapport 2025 (PDF) |
| 12 | CAF Aveyron | – | – |
| 13 | CAF Bouches-du-Rhône | – | – |
| 14 | CAF Calvados | – | – |
| 15 | CAF Cantal | – | – |
| 16 | CAF Charente | Rapport 2024 (PDF) | Rapport 2025 (PDF) |
| 17 | CAF Charente-Maritime | – | – |
| 18 | CAF Cher | – | – |
| 19 | CAF Corrèze | – | – |
| 2A | CAF Corse-du-Sud | – | – |
| 2B | CAF Haute-Corse | – | – |
| 21 | CAF Côte-d'Or | – | – |
| 22 | CAF Côtes-d'Armor | – | – |
| 23 | CAF Creuse | – | – |
| 24 | CAF Dordogne | – | – |
| 25 | CAF Doubs | – | – |
| 26 | CAF Drôme | – | – |
| 27 | CAF Eure | – | – |
| 28 | CAF Eure-et-Loir | – | – |
| 29 | CAF Finistère | – | – |
| 30 | CAF Gard | – | – |
| 31 | CAF Haute-Garonne | – | – |
| 32 | CAF Gers | – | – |
| 33 | CAF Gironde | – | – |
| 34 | CAF Hérault | – | – |
| 35 | CAF Ille-et-Vilaine | – | – |
| 36 | CAF Indre | – | – |
| 37 | CAF Indre-et-Loire | – | – |
| 38 | CAF Isère | – | – |
| 39 | CAF Jura | – | – |
| 40 | CAF Landes | – | – |
| 41 | CAF Loir-et-Cher | – | Rapport 2025 (PDF) |
| 42 | CAF Loire | – | – |
| 43 | CAF Haute-Loire | – | – |
| 44 | CAF Loire-Atlantique | – | – |
| 45 | CAF Loiret | – | – |
| 46 | CAF Lot | – | – |
| 47 | CAF Lot-et-Garonne | – | – |
| 48 | CAF Lozère | – | – |
| 49 | CAF Maine-et-Loire | – | – |
| 50 | CAF Manche | – | – |
| 51 | CAF Marne | – | – |
| 52 | CAF Haute-Marne | Rapport 2024 (PDF) | Rapport 2025 (PDF) |
| 53 | CAF Mayenne | – | – |
| 54 | CAF Meurthe-et-Moselle | – | – |
| 55 | CAF Meuse | – | – |
| 56 | CAF Morbihan | – | – |
| 57 | CAF Moselle | – | – |
| 58 | CAF Nièvre | – | – |
| 59 | CAF Nord | Rapport 2024 (PDF) | Rapport 2025 (PDF) |
| 60 | CAF Oise | – | Rapport 2025 (PDF) |
| 61 | CAF Orne | – | – |
| 62 | CAF Pas-de-Calais | – | – |
| 63 | CAF Puy-de-Dôme | Rapport 2024 (PDF) | Rapport 2025 (PDF) |
| 64 | CAF Béarn et Soule | – | – |
| 64 | CAF Pays basque et Seignanx | – | – |
| 65 | CAF Hautes-Pyrénées | – | – |
| 66 | CAF Pyrénées-Orientales | – | – |
| 67 | CAF Bas-Rhin | – | – |
| 68 | CAF Haut-Rhin | – | – |
| 69 | CAF Rhône | – | – |
| 70 | CAF Haute-Saône | – | – |
| 71 | CAF Saône-et-Loire | – | – |
| 72 | CAF Sarthe | – | – |
| 73 | CAF Savoie | – | – |
| 74 | CAF Haute-Savoie | – | – |
| 75 | CAF Paris | – | Rapport 2025 (PDF) |
| 76 | CAF Seine-Maritime | – | – |
| 77 | CAF Seine-et-Marne | – | – |
| 78 | CAF Yvelines | – | – |
| 79 | CAF Deux-Sèvres | – | – |
| 80 | CAF Somme | – | – |
| 81 | CAF Tarn | – | – |
| 82 | CAF Tarn-et-Garonne | – | – |
| 83 | CAF Var | – | – |
| 84 | CAF Vaucluse | – | – |
| 85 | CAF Vendée | – | – |
| 86 | CAF Vienne | – | – |
| 87 | CAF Haute-Vienne | – | – |
| 88 | CAF Vosges | – | – |
| 89 | CAF Yonne | Rapport 2024 (PDF) | Rapport 2025 (PDF) |
| 90 | CAF Territoire de Belfort | – | – |
| 91 | CAF Essonne | – | – |
| 92 | CAF Hauts-de-Seine | – | – |
| 93 | CAF Seine-Saint-Denis | – | Rapport 2025 (PDF) |
| 94 | CAF Val-de-Marne | – | – |
| 95 | CAF Val-d'Oise | – | – |
| 971 | CAF Guadeloupe | – | – |
| 972 | CAF Martinique | – | – |
| 973 | CAF Guyane | – | – |
| 974 | CAF La Réunion | – | – |
| 976 | CAF Mayotte (CSSM) | – | – |
Comment obtenir les rapports manquants
Pour obtenir un rapport absent de cette liste, il suffit d’écrire au médiateur de la caisse concernée en citant l’article L311-1 du Code des relations entre le public et l’administration, ou de déposer une demande publique sur Ma Dada. Vous avez obtenu un rapport ? Transmettez-le-nous : nous l’ajouterons au tableau.
Liste et analyse établies le 6 novembre 2026 à partir des rapports publiés par les caisses et par la CNAF.