En 2002, le Code civil reconnaît la résidence alternée : l’enfant peut vivre en alternance au domicile de chacun de ses parents (article 373-2-9 du Code civil, issu de la loi du 4 mars 2002). L’administration fiscale s’adapte rapidement en partageant le quotient familial entre les deux parents. La Caisse d’Allocations Familiales (CAF), elle, continue d’appliquer la règle de l’allocataire unique du Code de la sécurité sociale : un seul parent par enfant (article L513-1 et article R513-1).
En 2007, une seule prestation devient divisible : les Allocations Familiales (AF). Pendant près de vingt ans, de 2007 à 2025, elle reste la seule prestation familiale versée aux deux parents d’un enfant en résidence alternée, sans démarche contentieuse nécessaire. Qui a voulu cette réforme, pourquoi s’est-elle arrêtée là, et où en sont les autres aides aujourd’hui ? Les archives de l’Assemblée nationale et du Sénat permettent de retracer cette histoire.
Deux codes, deux logiques
Le Code civil raisonne en temps de présence : l’enfant vit chez ses deux parents, qui en assument chacun la charge. Le Code de la sécurité sociale raisonne en guichet unique : la personne qui assume la « charge effective et permanente de l’enfant » devient l’allocataire, et « ce droit n’est reconnu qu’à une personne au titre d’un même enfant ».
Tant que les parents s’entendent, ils désignent l’allocataire d’un commun accord. Lorsqu’ils sont en désaccord, la CAF maintient l’allocataire en place. Le second parent assume la moitié des frais, sans aucune prestation.
2006 : la pression monte de toutes parts
Quatre ans après la loi de 2002, le décalage devient difficile à justifier :
- La Cour de cassation, dans un avis du 26 juin 2006, admet que le droit aux prestations familiales soit reconnu « alternativement à chacun des parents ».
- Le Médiateur de la République relève dans son rapport annuel 2005 que l’attribution des prestations familiales est inadaptée à la résidence alternée (question écrite n°94499 et réponse du 27 juin 2006). Il formule ensuite une proposition de réforme pour « une plus juste répartition des prestations familiales en cas de garde alternée » (question écrite n°110184 et réponse du 26 décembre 2006).
- Le gouvernement réunit au printemps 2006 un groupe de travail avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), les associations familiales et le Médiateur, pour étudier quelles prestations pourraient être partagées.
- Au Sénat, le groupe socialiste dépose en septembre 2006 une proposition de loi qui partage toutes les prestations familiales par moitié entre les parents. Ses auteurs écrivent que « la nécessité de cette adaptation fait l’unanimité des praticiens ».
La commission des affaires sociales du Sénat propose de rejeter ce texte. Elle juge la solution du gouvernement « bien plus satisfaisante » et un partage général « prématuré » (rapport n°18, 2006-2007).
2007 : le gouvernement choisit une seule prestation
La réforme vient du gouvernement. Elle figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, devenu l’article 124 de la loi du 21 décembre 2006. Un décret du 13 avril 2007 la rend applicable au 1er mai 2007. Le nouveau texte du Code de la sécurité sociale prévoit que « la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents », à leur demande conjointe ou en cas de désaccord sur l’allocataire (article L521-2).
Attention au mot. Dans ce texte, « allocations familiales » désigne une seule prestation : les Allocations Familiales, versées à partir du deuxième enfant. Le partage ne vise pas l’ensemble des aides de la Caisse d’Allocations Familiales. Allocation de base, PreParE, complément familial, allocation de rentrée scolaire, aides au logement ou RSA restent versés à un seul parent.
Le rapport de l’Assemblée nationale le dit clairement : le gouvernement a choisi de « dans un premier temps, limiter sa réforme aux seules allocations familiales » (rapport sur le PLFSS 2007, famille, p. 63-68). Autrement dit, sur la quinzaine de prestations versées par la CAF, une seule est concernée : la prestation Allocations Familiales. Toutes les autres restent soumises à la règle de l’allocataire unique. Trois raisons expliquent ce choix :
- La simplicité. Les AF ne dépendent pas des revenus, seulement du nombre et de l’âge des enfants. Les partager ne demande aucun calcul de ressources croisées.
- Le poids. Elles représentent plus du tiers des dépenses de prestations familiales : la mesure touche l’essentiel.
- La difficulté des autres prestations. Conditions de ressources, logement de référence pour l’aide au logement, façon de compter les enfants dans les familles recomposées : chaque prestation pose un problème particulier.
La rapporteure de l’Assemblée présente le texte comme « une première étape d’un processus de réforme qui sera particulièrement complexe ». Pour les aides liées à la garde des enfants, elle envisage déjà un droit propre à chaque parent. La CNAF se montre réservée : elle craint que le partage avantage les familles en résidence alternée par rapport aux couples non séparés, et le Sénat relève des « problèmes techniques de mise en œuvre pour les caisses d’allocations familiales ».
2009 : la deuxième étape attendra
En octobre 2008, le député François Calvet (Pyrénées-Orientales) interroge le gouvernement sur l’attribution des prestations familiales en résidence alternée. Le ministère répond que les caisses font remonter « plusieurs difficultés pratiques du dispositif » et que le partage peut faire naître des conflits entre parents. Conclusion : une modification législative « n’est donc pas envisageable à court terme » (réponse ministérielle du 20 janvier 2009). Le « court terme » durera seize ans.
Près de 20 ans en un coup d’œil
2002 – La résidence alternée entre dans le Code civil.
2006 – Avis de la Cour de cassation, groupe de travail gouvernemental, proposition de loi au Sénat.
1er mai 2007 – Partage des Allocations Familiales.
2009 – Extension aux autres prestations jugée « pas envisageable à court terme ».
2017 – Le Conseil d’État reconnaît que l’enfant en résidence alternée vit au foyer de ses deux parents pour l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et le Revenu de Solidarité Active (RSA). La CAF ne l’applique que sur réclamation.
2019 – La loi prévoit le partage de la charge de l’enfant pour les aides au logement (article L823-2 du Code de la construction et de l’habitation).
2021 – Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de modifier la règle de l’allocataire unique pour le CMG.
Décembre 2025 – Partage du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) pour l’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile.
Où en sont les autres prestations aujourd’hui ?
Il faut distinguer deux choses : un droit reconnu par un texte ou par un juge, et une prestation que la CAF divise d’elle-même entre les deux parents. Depuis 2007, seules deux prestations se partagent sur simple demande. Pour toutes les autres, la CAF applique par défaut la règle de l’allocataire unique, même lorsque le Conseil d’État ou la loi ont reconnu le droit du second parent. Une note interne de la CNAF du 19 février 2020 circonscrit d’ailleurs le partage aux « seules réclamations expresses » des allocataires, selon le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits en tire la conséquence : « Seul un recours devant le tribunal permettra au réclamant d’obtenir l’alternance de la qualité d’allocataire unique. » La saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) reste une étape obligatoire avant le juge.
Montants en vigueur du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 (AJPP : année 2026), par mois sauf mention, d’après le guide des prestations 2026 de la CAF. Les fourchettes dépendent des ressources du foyer, de l’âge et du nombre d’enfants.
Le bilan tient en une phrase : en dehors des Allocations Familiales et du CMG emploi direct, le parent écarté n’obtient sa part qu’en la réclamant, et le plus souvent qu’en devenant justiciable. Le Conseil d’État a tranché pour le logement et le RSA. Pour les prestations familiales, ce sont les tribunaux qui prononcent l’alternance au cas par cas, comme le montrent les 9 décisions de justice qui font trembler la doctrine de l’allocataire unique.
Dix ans après : un partage resté marginal
Le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) a fait le bilan dans son rapport de janvier 2020 sur les ruptures de couples avec enfants mineurs. Le partage des Allocations Familiales concerne :
La progression est forte, mais le dispositif touche moins de 2 % des allocataires avec enfants. Le HCFEA constate que le principe d’une attribution des prestations à un seul parent « a de plus en plus tendance à être remis en question », avec une jurisprudence qui conduit « désormais à considérer le plus souvent que les prestations doivent être partagées ».
2020 : le HCFEA propose d’étendre le partage à toutes les prestations
Le Haut Conseil va plus loin que la réforme de 2007. Il propose d’étendre le partage à l’ensemble des prestations familiales et sociales en résidence alternée, lorsque les parents sont d’accord ou que la résidence alternée est fixée par le juge et effective. Plutôt qu’un partage uniforme par moitié, il propose de compter l’enfant pour chaque parent selon la nature de la dépense :
| L’enfant compte pour chaque parent… | Prestations visées | Logique |
|---|---|---|
| 1 (en entier) | Aides au logement, PreParE | Le besoin existe chez chaque parent, quel que soit le temps de présence |
| Près de 1 | RSA, prime d’activité | Éviter d’appauvrir les parents les plus fragiles |
| Environ 0,7 | Allocations Familiales, complément familial, allocation de base, AEEH | Une partie des frais se double en résidence alternée |
| 0,5 | Allocation de rentrée scolaire, CMG assistante maternelle | La dépense est proportionnelle au temps passé chez chacun |
Six ans après ce rapport, aucune de ces propositions n’a été reprise dans la loi, à l’exception du partage du CMG emploi direct en décembre 2025. Le Défenseur des droits, dans son argumentaire sur l’unicité de l’allocataire, résume la situation : seul le partage des Allocations Familiales « est prévu par la loi ».
Un mot, deux réalités
Dans le langage courant, « les allocations familiales » désignent tout l’argent versé par la CAF. En droit, les Allocations Familiales ne sont qu’une prestation parmi une quinzaine, celle-là même qui se partage depuis 2007. Ce double sens nourrit une idée fausse chez beaucoup de parents séparés : « en garde alternée, les allocations se partagent ». La réforme de 2007, annoncée comme une première étape, a ainsi longtemps donné l’impression d’être achevée.
Le Défenseur des droits, dans son avis 19-10, et le HCFEA, dans son rapport de 2020, ont tracé la voie. La deuxième étape promise en 2006 reste, pour l’essentiel, à écrire.
Sources et documents
- Rapport de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, tome III (famille), n°3384, octobre 2006 : source officielle · copie sauvegardée
- Rapport du Sénat n°18 (2006-2007), commission des affaires sociales, sur la proposition de loi relative à la résidence alternée et aux prestations familiales, 12 octobre 2006 : source officielle · copie sauvegardée
- Question écrite n°94499 (Dominique Tian) et réponse du 27 juin 2006 : source officielle · copie sauvegardée
- Question écrite n°110184 (Patrick Roy) et réponse du 26 décembre 2006 : source officielle · copie sauvegardée
- Question écrite n°33881 (François Calvet) et réponse du 20 janvier 2009 : source officielle · copie sauvegardée
- Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge, « Les ruptures de couples avec enfants mineurs », janvier 2020 : source officielle · copie sauvegardée
- Proposition de loi n°483 (2005-2006) relative à la résidence alternée et aux prestations familiales, Sénat : source officielle
- Guide des prestations 2026 de la CAF : source officielle
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